En France, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est régi par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, modifiés ultérieurement. Le DPE est un document obligatoire qui vise à évaluer la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en fournissant des informations sur sa consommation d'énergie et son impact sur l'environnement.
Le DPE fournit notamment des informations sur la consommation d'énergie du logement, les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des recommandations pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment. Il permet aux propriétaires et aux locataires de prendre des décisions éclairées, en matière de consommation d'énergie.
Il est important de noter que le DPE a fait l'objet d'une réforme majeure en 2021, avec l'adoption de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Cette réforme a introduit de nouvelles modalités de calcul et de présentation du DPE, ainsi que des dispositions pour renforcer sa fiabilité et sa précision.
En conséquence, depuis le 1er juillet 2021, les annonces immobilières doivent mentionner la nouvelle étiquette énergie, basée sur une échelle de classes allant de A à G, pour informer les futurs acquéreurs ou locataires de la performance énergétique du logement.
Il est recommandé de se référer aux textes législatifs et réglementaires les plus récents et de consulter les autorités compétentes, ou des professionnels du secteur pour obtenir des informations à jour sur les lois et règlements concernant le DPE en France.
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